Société par actions simplifiée BOIS FRANCE SCIAGE [Adresse 1] RCS B 415 166 222 ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [C] [J], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [I] [K] [F] [H] Appartement 14 Etage 3 23 Rue Jean-Baptiste

Claude I..., 28/ Mme Denise H..., épouse I..., demeurant ensemble à Provins (Seine-et-Marne), La Chapelle Saint-Sulpice, 38/ M.

[J] [U] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M.

[O] [V] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [D] DEFENDEUR : M.

BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES représenté par Madame [S] [D], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Z] [T] Logement 7 Etage 1 29 Rue Jean-Baptiste

[Localité 28] représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS - #R0043 Société BOUYGUES ES [Adresse 1] [Localité 31] représentée par Maître Jean-baptiste

P..., à M.Poudroux, René Marcel G..., Jacky Joseph XH..., Guy XF..., Guy François C..., Morille Mario XX..., Marie-Yvonne Y... née E..., Henri-Paul Jean P..., Jean-Baptiste Roger O..., Joseph Alain M..

Antoine, René, Joseph A..., 3 / Mme Francine, Denise, Marie-Louise G..., épouse A..., 4 / Mme C..., Caroline, Jeanne, Lucie A..., épouse Le Touze, demeurant tous ..., 5 / M.

DEMIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, non représentée S.A.

Jeanne, demeurant ..., La Chevrolière à Saint-Philbert de Grand Lieu (Loire-atlantique), 34°/ de M.

K..., Jean-Baptiste L... X..., 2 / de Mme F..., Aimée, Christine I..., 3 / de Mlle E..., C... Dan, 4 / de M.

Portalis 352J-W-B7H-C3VJQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste

établissement situé à Paris, la décision du recteur de l'académie de Créteil qu'il produit en date du 4 juillet 2025 faisant état d'une affectation de l'élève A C en classe de 6ème au sein du collège Jean-Baptiste

Denis H..., demeurant ..., 18°/ de M. François H..., demeurant ..., 19°/ de M.

née le 24 Octobre 1957 ... 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO

[S] [L] [R] [F] né le 25 juillet 1982 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jean-Baptiste Simond, avocat au barreau de Paris et de Mme [I] [J