et, qu'en l'espèce, cet ordre n'est pas joint au dossier, les agents de police judiciaire ont expressément mentionné sur leur procès-verbal que le contrôle a été effectué sur l'ordre d'un officier de

en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration d'appel ou à défaut les conclusions d'appelant de M.

d'un officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations

d'un officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations

de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au

le 23 mai 2012, puis en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012, la société Fetdev a demandé l'attribution judiciaire du bien immobilier hypothéqué à son profit ; que par ordonnance du 21 octobre 2015

[T] a été interpellé à [Localité 1], puis placé en rétention judiciaire. 7.

décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires

X... inapte à l'exercice de fonction judiciaire et l'a écarté de l'accès au corps judiciaire ; Vu 2°), sous le n° 96 188, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 17 mars 1988, l'ordonnance en date

[M] [T] a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles et placé sous contrôle judiciaire. 3.

Par jugement du tribunal de commerce du 14 septembre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 26 octobre

[D] en qualité d'administrateur judiciaire et M. [I], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société MTR Invest.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 juillet 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

judiciaire, il doit présenter au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver une telle demande ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire a été prononcée en l'état d'une requête du procureur

judiciaire. » Réponse de la Cour 8.

H..., domiciliée [...], en qualité de mandataire judiciaire de la société Amapola, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION

37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOTATION