du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Fabre contestait devant les premiers juges la qualité des prestations de la société ZM informatique ; qu'en particulier

Y..., dirigeant de l'association, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par arrêt du 10 décembre 1997, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait étendu la

N° S 16-81.039 FS-P+B N° 1889 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès son prononcé le jugement dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche; qu'en l'espèce l'arrêt du 11 avril 1991 ayant condamné la société Turbo's

compétent pour le faire, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu' aucune demande reconventionnelle ne peut être présentée devant le juge de la rétractation

[R] en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 juin 2011 qui a tranché dans son dispositif la prorogation pour une durée de trois années le délai de l'adjudication des

N° B 16-82.934 F-D N° 1365 FAR 20 JUIN 2017 CASSATION M.

U... a indiqué que son geste n'avait pas eu pour but d'attenter à la vie de la victime mais de lui faire peur et de mettre fin à l'escalade de violence ; que les juges ajoutent que cet acte était davantage

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, il appartient aux juges du fond de faire ressortir l'aptitude au reclassement d'un salarié dont le poste est supprimé; que M.

Par jugement du 9 janvier 2012, confirmé le 8 octobre 2014, elle a été condamnée à faire procéder, sous astreinte, aux travaux préconisés par l'expert judiciaire et à payer une certaine somme au syndicat

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contient la clause suivante : "le bénéficiaire de la présente promesse pourra en demander la réalisation pendant la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 décembre 1997, à charge pour lui de faire

s'être fait rembourser sur 3 ans des frais de mission qualifiés de fictifs pour une somme de 66 800 francs ; que si les frais correspondaient à des dépenses réelles, il n'avait nullement besoin de les faire

du 16 mars 1990, la société Security Pacific Crédit-bail a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail conclus avec la débitrice ; que

Les syndicats CFTC intérim, Alliance ouvrière, SCID et la fédération CFTC commerce et services font grief au jugement de faire défense au SCID de participer de quelque façon que ce soit aux réunions de

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