LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX SAS ETABLISSEMENTS GUENON, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Pierre RAVAUT

mise en demeure du 16 juillet 2024 ; - Donner acte à la société MAF de ce qu’elle accepte un report de paiement de la dette à hauteur de six mois à compter de la décision à intervenir ; - Dire et juger

Un gros coup de vent a rabattu la porte arrière du camion sur la victime et l'a projetée au sol.

DIRE ET JUGER que le CIC sera déchu des intérêts conventionnels.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par conclusions en date du 7 juillet 2025, le Dr [E] demande au conseiller de la mise en état de : - juger qu'il n'a commis aucun manquement dans la prise en charge médicale de [F] [C].

P..., qui était un associé de la SCI de Julie, devenue le Groupement forestier de Julie, professionnel du bois, sera condamné à relever indemne Mme H... épouse Y... des 2/3 du montant des condamnations

Les appels de fonds reçus du syndic étaient les suivants : - appel de fonds « RAVALT FACADES + ZINGUERIE 1/4 » du 21 décembre 2018 pour une somme de 2530,16 euros - appel de fonds « RAVALT FACADES + ZINGUERIE

Ravaut, - et les observations de Me Le Floch, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ravaut, - et les observations de Me Régent, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

JUGER l'absence d'inexécution contractuelle en l'état de l'empêchement et l'inaction fautifs de la SAS GEOMETAL.

C par le virus de l'hépatite C et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de " dire et juger " que l'origine transfusionnelle

que l'ancienneté de Mme [T] s'élève à 26 ans, - juger que le salaire de référence de Mme [T] s'élève à 3 868,33 euros brut, moyenne des trois derniers mois de salaire travaillés, - juger que la somme

APPELANTE : Mme Julie X... épouse Y...

Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 mars 2022, alors qu'elle souhaitait

de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée par : Me Didier RAVAUD

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT

MOTIFS Sur le rabât de l'ordonnance de clôture du conseil de prud'hommes Le salarié demande à la cour de : - 'constater que l'ordonnance de clôture avait été rabattue antérieurement par le conseil

[O] de sa demande de provision, - juger qu'il appartiendra à la caisse de faire l'avance des sommes allouées à M. [O] en réparation de l'intégralité de ses préjudices.