N° A 16-83.508 FS-P+B N° X 16-80.193 FS-P+B N° 1580 FAR 28 JUIN 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque de San Paolo, venant aux droits de la société COFBI, les conclusions de M.

. ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3, de la loi du 24 juillet 1996, 321-1 du Code pénal, 388 et 593

Farès Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols qualifiés et

Après avoir commis d'office M.

[H] [P] a fait l'objet de poursuites des chefs de détention, offre ou cession, transport et acquisition non autorisés de produits stupéfiants, commis entre septembre 2021 et juillet 2022, devant le tribunal

G... de deux prélèvements impayés qu'elle qualifie d'abus de confiance, à savoir celui émis, le 20 juin 2011, portant sur la période du 13 au 19 juin 2011, d'un montant de 21 204,04 euros et celui émis

, - soit omis de répondre à ses écritures, en violation des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du Code pénal et 35 de la loi du 29 juillet

Roland, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1997, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Julien Z... et d'Eric A... du

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 12 juillet 2005), que la société anonyme Résintel (la société), constituée au mois de juillet 1993, a été mise en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que

Le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué du 18 juin 2019, en ce qu'il a décidé n'y avoir lieu à renvoi ou sursis à statuer et a confirmé le jugement du 4 juin 2018, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Se prévalant des agissements, selon elle, déloyaux de Mme [D] à la suite de son embauche par la société Fidal, la société Inlex a, le 4 juillet 2018, sollicité, sur le fondement de l'article 145 du

Mickael C... qui a débuté en juillet 2012, et celui imputé à M.

légal du travail temporaire, commis de septembre 2008 à juillet 2010, de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, commis de septembre 2008 à juillet 2010, d'emploi d'un étranger

courant février 1996, de faux, commis les 9 mai 1996 et 9 septembre 1997, et d'usage de faux, commis les 15 mai 1996 et 15 septembre 1997 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[G] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport