AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00033
16 janvier 2024
16 janvier 2024
le drone pour la police (avec formation de télé pilote), les gants détecteurs de métaux, les boucliers invincibles etc » « [W] [L] s'est installé en bateleur de foire du marché des maires, battant l'estrade
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Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2404282_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La communauté de commune du Pays d'Iroise, a, le 22 juillet 2024, transmise au tribunal l'acte de notification du 1er juin 2024 du procès-verbal de contravention adressé à
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