B..., représentés par Me Bourgeois, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Se prévalant de l'arrêt Sofina rendu le 22 novembre 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne, la société Frère Bourgeois a, le 6 décembre 2019, présenté une réclamation tendant au dégrèvement

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

administrative, l'expulsion de Mme C B du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence Universitaire Louise Bourgeois située au 9/13 rue Louise Bourgeois à Paris 13ème et de tout occupant

B... et de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Louise Bourgeois, sise 9-17 rue Louise Bourgeois à Paris (XIIIe arrondissement) ;

Y... a été engagé en mars 1973 par la société Bourgeois et nommé responsable de l'ordonnancement lancement avec la qualité de cadre ; qu'à la suite de la liquidation de la société Bourgeois, ses activités

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2012), que la société Lagefy est propriétaire des lots 5 et 6 du bâtiment

Article 2 : L'Etat versera à Me Bourgeois la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Me Bourgeois une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Article 2 : L'État versera à Me Bourgeois, avocat de M.

Notifiée le : Expédition à : Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 940 Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 Maître Claire BOURGEOIS

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou

D..., représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Guirimand, avocat général (arrêt, page 4), d'autre part, qu'à l'audience des débats du 10 juin 2002, M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2021. II.

A... de la somme de 450 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à Me Bourgeois, avocat de M.