width:196.1pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 21139/05 by Svetozar KARAN

Sholokhov, a lawyer practising in Kazan.

comparant, DÉFENDEUR : Mme [B] [K] née le 06 Janvier 2002 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Karim KANANE

[Y] [B] né le 30 Octobre 1985 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Karim KANANE, avocat au barreau

B..., représenté par Me Kanane, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par le président

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A..., représenté par Me Kanane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 1°) de lui accorder le

06/10/2020 Denis Aleksandrovich SERDYUKOV 1982     03/08/2016 - Pending on the date when the application was lodged with the Court, and possibly as of 16/09/2022 Sovetskiy District Court of Kazan

A B, représenté par Me Kanane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois 2°) d'enjoindre

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Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : * son fils, de nationalité française, Oguz Kaan, est empêché de rentrer en France en raison du refus de visa qui lui opposé.

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A..., représenté par Me Kanane, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de la

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présence sur le territoire depuis ; il a été scolarisé sur l’île depuis la classe de CP pour l’année scolaire 2014-2015 ; il est en Terminale « organisation des transports de marchandises » du lycée de Kahani