cour : Jugement rendu le 23 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : I N° RG : F 20/00282 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Kheir

Rôle N° 16/05250 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) C/ [I] [X] Grosse délivrée le : à : -Me Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS - Me Betty KHADIR-CHERBONEL

Sur les demandes du maître de l'ouvrage contre la SARL AZ CONSTRUCTIONS Il ressort du Khis actualisé du 02/10/2022 que la société AZ CONSTRUCTIONS a fait l'objet d'une dissolution amiable et que la

requérant s’est vu infliger une sanction de douze jours d’isolement, ce qui est bien inférieur au plafonnement en question et la sanction n’a pas été «   répétitive   » (voir mutatis mutandis , Khider

Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/00410 APPELANTE Madame [I] [G] [Adresse 2] [Localité 3] née le 08 Avril 1963 à [Localité 5] Assistée de Me Kheir

RELATIONNELLE EDUCATIVE ET SOCIALE (CAMRES) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Hadjar KHRIS-FERTIKH

jugement rendu le 31 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX section RG n° 13/01280 APPELANTE SCA EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Kheir

Le médecin de garde au service des urgences, F.B., aurait dû demander une consultation KHD [ Kadın Hastalıkları ve Doğum , gynécologie et obstétrique].

Selon extraits Khis du 23 janvier 2018, cette société est immatriculée sous le n° 450 293 873. Il résulte de ces éléments que la société I...

Khier XM..., demeurant ..., 124 / de M. Henri-Claude AR..., demeurant ..., 125 / de M. Jean BW..., demeurant ..., 126 / de M.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02827 APPELANTE GIE KLESIA ADP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Kheir

Formation paritaire de MEAUX section RG n° 12/00784 APPELANTE Madame [I] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Kheir

    On 12 September and 23 October 2012 and 4 December 2014, respectively, Mr V.B., Ms Kh.I. (the wife of Mr Badurgov) and the applicant were granted victim status in the case. 54 .

  conviendrait (...) de ne recourir à cette mesure, qui représente une sorte «   d’emprisonnement dans la prison   », qu’exceptionnellement et avec beaucoup de précautions   » ( Khider

ATMOSPHERE EXPERTISE dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Betty KHADIR-CHERBONEL

Khider, - P... Djamal, - Q... Rachid, - R... S... Luis, - Q... Ikhlef, - T... Véronique, - U... Maria, épouse V..., - XW... Allaoua, - XX... Arezki, - Y...

The duty doctor in the emergency department, F.B., ought to have asked for a KHD [ Kadın Hastalıkları ve Doğum – gynaecology and obstetrics] consultation.

the feelings of distress experienced by a person deprived of liberty and held in conditions which fall short of the Convention's standards (see, mutatis mutandis , Orchowski , cited above, § 133, and Khider