AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LAURENT Marie-Eve
DTA_2202656_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les traitements qui lui sont prescrits, dont un anticoagulant et un bêta-bloquant, ne seraient pas disponibles au Kosovo.
Source officiellePage 10 sur 156
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00334_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il ressort du certificat émanant du ministère de la santé du Kosovo que ces médicaments sont disponibles au Kosovo.
Source officielle