0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Kreuz

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de l'Indre et Loire, - à Mme Sigrid KREUZER

C, - les observations de Me Sigrid Kreuzer représentant M.

une cour ou à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( Kreuz

A B, représenté par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des

06.10.1984 KOŠUTNIK Danica 21.01.1952 KOŠUTNIK Franziska 06.03.1935 KOŠUTNIK Johannes 26.01.1962 KOŠUTNIK Manuel 18.07.1980 KOŠUTNIK Matthias 19.12.1983 KOŠUTNIK Sonja 08.10.1961 KOŠUTNIK Stefan 15.12.1930 KREUTZ

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ; Qu'elle sera déclarée telle ; Attendu que le tribunal a adopté le plan de cession de l'ASSOCIATION COMITE D'ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH

    Has there been a breach of the applicant company’s right of access to court as guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention (see Kreuz v. Poland , no. 28249/95, ECHR 2001 ‑ VI)?

Bouvet, magistrat désigné ; - les observations de Me Kreuzer, pour les requérants, qui reprend et développe les conclusions et moyens de la requête, dépose des pièces et qui fait valoir, en outre : qu'elle

    La limitation en question peut être de caractère financier ( Kreuz c.   Pologne , n o 28249/95, §   54, CEDH 2001 ‑ VI).

    In the leading cases of Kreuz v. Poland (no. 28249/95, §§   52-67, ECHR   2001‑VI); Malahov v. Moldova (no. 32268/02, §§ 31-36, 7   June 2007); Ciorap v.

expenses per applicant (in euros) [1]     40847/19 25/07/2019 Valéria HORVÁTH 01/11/1964 Szegedi Zsolt Nyíregyháza   11/05/2020 27/11/2019 15,600     42181/19 02/08/2019 Éva Judit KRETZ

la Cour, une telle limitation peut être financière, à condition qu'elle poursuive un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( Kreuz

("Diffamierung von Grün-Abgeordneten nicht beabsichtigt/Hygieniker Möse beruhigt: 'Kein AIDS-Fall durch Kratzer!'")

practice The legal provisions applicable at the material time and questions of practice are set out in paragraphs 23 ‑ 33 of the judgment delivered by the Court on 19   June 2001 in the case of Kreuz

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ameline, magistrate désignée ; - les observations de Me Kreuzer, avocate commise d'office, représentant M.

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023, après avoir présenté son rapport, ont été entendues : - les observations de Me Kreuzer

    La Cour rappelle que   parmi les restrictions d’accès à un tribunal potentiellement admises figurent celles à caractère financier ( Kreuz c.

this end but, while the Contracting States enjoy a certain margin of appreciation in that respect, the ultimate decision as to the observance of the Convention’s requirements rests with the Court (see Kreuz

APPELANTE : SNC LIDL, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, 35 rue Charles Péguy BO 32 67039 STRASBOURG CEDEX 2 Représentée par Me Michaël PLANÇON, remplaçant Me Dany KRETZ