B A, représenté par Me Letellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 21-260515 du 18 mai 2021 par lequel le préfet de la Drôme lui a retiré sa carte de résident et lui a refusé son renouvellement

Vu : - les arrêtés attaqués et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Letellier en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

Papapetru continued their efforts to persuade Lefteris Andronicou to liberate Elsie Constantinou and D. Papapetru gave Lefteris Andronicou cigarettes again.

d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, au principe de légalité des délits et des peines, au secret médical, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, à la liberté de manifestation

décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Letellier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté du 24 juillet 2023 la concernant

Vu : - les arrêtés attaqués et les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Letellier, – et les observations de Me Zouine, pour Mme B... A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

( Letellier précité, §   39 et Garycki c.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Considérant qu'eu égard à son objet rappelé ci-dessus, le décret attaqué ne porte, par lui-même, atteinte ni à la liberté du commerce et de l'industrie ni à la liberté d'entreprendre ; qu'il suit de là

- L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (...). »   A.

    Durant la phase judiciaire, les juges prolongèrent régulièrement la détention et rejetèrent une demande de mise en liberté.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de

épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Naturivia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Nedellec-Le Bourhis-Letexier-Vetier-Rouby