AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723becd5801467740d953
27 juin 2001
27 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage moderne Michel Ladoux, société anonyme, dont le siège est ...
Source officiellePage 10 sur 175
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a9
2 juillet 2008
2 juillet 2008
de commerce à la SAS LOGISTIQUE LADOUX à laquelle s'est substituée la SARL STECA PICARDIE.
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