AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Transports Laribière, société

sociale de PARIS RG no 06/ 04109 APPELANTE SOCIÉTÉ ISS ABILIS 3, Rue des Meuniers 75012 PARIS représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 INTIMÉS Monsieur Larbi

Abidi Larbi Z...

Laitier Moyon, de la G.I.E. Laitier de la Crète et de l'association G.I.E. Maugie Lait, - les conclusions de M.

Mohamed Larbi X..., demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne, dont le siège social

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Marie CLARET DE FLEURIEU Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Larbi MOUTAWAKEL Pôle civil

, protéines lactiques et lactosérum; ['] lait, produits laitiers, fromages, beurre, produits laitiers, yaourts, ['] boissons à base de lait ; lait de soja (succédané du lait) ; boissons à base de produits

Y... qui souhaitait reprendre l'exploitation mais n'a pas obtenu le transfert des quotas laitiers à son nom ; que M.

la société, quand il lui appartenait d'interpréter, en droit, cette norme, et de dire si l'équivalence, pour l'application du régime de perfectionnement actif portant sur l'importation de produits laitiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à la société Labir Remorquage,

Me LARIBI a transmis ses conclusions d'appelant au greffe par Rpva le 10 Octobre 2023 soit au delà du délai prévu par l'article 905-2 du Code de Procédure civile.

administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé de lui délivrer un permis de construire une extension à un bâtiment agricole existant et un atelier de transformation de produits laitiers

Y..., de Me Ancel, avocat de l'Office national interprofessionnel du Lait et des Produits Laitiers, les conclusions de M.

X..., sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, en répétition des sommes versées au titre des fumures, arrière-fumures et quotas laitiers ; que la société civile professionnelle (la SCP) Yvon

de la production laitière, a fait l'objet, entre le 24 mars et le 21 octobre 1997, d'un contrôle sur place diligenté par les agents de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

le versement à Me Larbi de la somme de 1 000 euros.

Cet accident a provoqué le décès de Larbi A B B. 2.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise Y..., chargée d'assurer le transport de laitier sur une aire de stockage en vue de travaux effectués