quiconque, qu'il possédait, outre 36 veaux, une cinquantaine de vaches allaitantes ainsi que du bétail, âgé de plus de deux ans, ce qui lui permettait d'obtenir de la fromagerie de substantielles payes de lait

de BELFORT, avocat plaidant Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

pour 4 d'entre eux la consommation de camemberts au lait cru de marque Réo, Réaux ou Le Gaslonde, fabriqués par le même producteur, la société Laiterie Fromagerie du Val d'Ay - Etablissements Réaux (ci-après

de référence initiale de chaque acheteur de lait à partir de la somme des quantités de lait ou d'équivalent de lait livrées au cours de l'année civile 1983 par les producteurs de lait livrant à cet acheteur

MAIRESSE à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers : "L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, est chargé en ce qui

RG N°25/221 - JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] Code affaire : 78J - Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire COMPOSITION DE LA COUR : Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

excluant de la notion de vente à perte la vente de denrées périssables; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des ventes à perte de laitues

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), et les pièces de la procédure, que, dans le cadre d'une restructuration tendant à assurer la compétitivité du secteur des produits laitiers

France (la société) est décédé d'un infarctus du myocarde après avoir manoeuvré une chargeuse à godet dont la climatisation de la cabine de conduite était en panne, à fin de procéder à l'enlèvement du laitier

2008, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société 3 Monts a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de produits laitiers

plan dont s'agit, lequel prévoyait l'acquisition de nouvelles vaches laitières, l'investissement financier correspondant, et devait permettre au GAEC de faire passer progressivement sa production de lait

signé le même jour, les époux Z... se sont interdits de se réinstaller directement ou indirectement dans l'arrondissement de Saint-Etienne pendant une durée de trois ans, pour vendre des produits laitiers

quant au mode opératoire depuis la sortie du lingot du four jusqu'à son acheminement par le pont roulant vers le lieu de démoulage des bacs de laitier ni sur le temps de refroidissement du laitier

ET DES PRODUITS LAITIERS n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête susvisée de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS est rejetée

ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège social est ... (75740), représentée par son directeur en exercice, régulièrement autorisé ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS

PARTIEL LAITIER "BROWN Y...

Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Aurélie VIRLOGEUX, avocate au barreau de DIJON, *** Nous, Rodolphe UGUEN LAITHIER

LA COUR : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société d'exploitation des Transports Lanthier, constituée pour exercer la gérance