MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur LAUDET, avocat général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., substitut général.

lettre de licenciement qui fait mention de la nécessité absolue de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de son absence prolongée, une telle lettre faisant clairement référence à l'incidence de ladite

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième protocole

assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Madame [P] [I] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Béatrice LAIDIN

Landin X..., demeurant chez M. Y..., 6, square des Cardeurs à Paris (75020) ; M.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur LAUDET, avocat général et au prononcé de l'arrêt par Madame ALBERTINI, avocat général.

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième

sans préciser celui des deux accusés auquel elle a été délivrée ; que cette mention ne permet pas de déterminer la personne à qui cet exploit a été délivré et, partant, de vérifier la régularité de ladite

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur LAUDET, avocat général et au prononcé de l'arrêt par M avocat général.

pour nous d'en vérifier les faits, en l'absence de témoins...", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R.44l-11 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que ladite

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite

pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en son article 6. 2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, et de la violation des articles 6. 2 de ladite

désigné à cet effet dans les statuts ; qu'en présumant que « le signataire d'un acte devait apparaître expressément comme agissant pour le compte de la société en formation et non comme représentant de ladite

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite

en qualité de Mandataire ad hoc de L'EARL FERME DE LA GUINBERGERE, exploitation agricole, représentée par Monsieur [Y] [B] son gérant, [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Hélène LAUDIC-BARON

représentée par Me Ludovic TORNIER, avocat au barreau de CHARTRES APPELANT [****************] Monsieur Thierry X... 2 lieu dit "La Livrée" 28190 PONTGOUIN comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle LAUDIC-BARON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, la SCI K.C.M.A, représentée par Me Laudic-Baron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le

de la SELARL LBP AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Monsieur [Y] [V] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocats