AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01729
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Dominique A... ou Mme Laura B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société SASP, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque
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Trib. de Commerce
69e1ace7cdc6046d47859dfa
10 avril 2026
10 avril 2026
l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS [D] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me PASSERIEUX Lily [Adresse 2], plaidant et Me d'HAUTEFEUILLE Audrey
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