COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 06 MAI 2026 N° RG 25/05670 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNXS AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Jean Marie X... célibataire et sans enfant est décédé le 29 mai 2005 laissant à sa succession d'une part sa mère et d'autre part sa soeur Marie Paule X... épouse Y... et ses neveu et nièce Sébastien et

, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Thierry X... pour sa fille Laura, à compter du 14 mai 2009, en raison de son état d'impécuniosité ; AUX MOTIFS QUE «pour fixer la contribution d'entretien au montant mensuel de 300 €, la cour d'appel

------------ Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

superposés visant comme date de réception l'un le 12 mars 2026 et l'autre le 16 mars 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle Laura Y..., aux droits de sa mère décédée Nicole Z..., les sommes provisionnelles de

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle Laura Y..., aux droits de sa mère décédée Nicole Z..., les sommes provisionnelles de

2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4]; le 22 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente

[F] [H] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 mai 2026 à 17h08 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR en date du 16 Mai 2026,

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10280 F Pourvoi n° T 17-17.909

PARIS, vestiaire : #E2329 DÉFENDEUR Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Daniel MONGBO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1711 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MY LOVELY BIRD Prononcé par mise

EXPOSÉ DU LITIGE Il est expressément fait référence et renvoyé à l'Ordonnance mixte de ce siège en date du 26 mai 2008 ayant tranché diverses questions et sursis à statuer sur la demande de Catherine

ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (ACSF) , dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6] représentée par Maître LIMONTA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

Vu le certificat initial du docteur [H] du 18 mars 2026 et celui du docteur [U] du même jour, Vu l'arrêté du maire de [Localité 4] (L3213-2 du CSP) du 18 mars 2026 et l'arrêté du préfet du Var du 19 mars

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 23/07/2025 La cause a été entendue à l'audience du treize mars