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siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 888 099 397, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Claire-Eva CASIRO

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

[G] [W] à cesser tout défrichement irrégulier, tout abattage, élagage et étêtage irrégulier d'arbre(s), d'arbuste(s) ou d'arbrisseau(x) situé(s) sur les parcelles castrées section F [Cadastre 7] et [Cadastre

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2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Laura

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Chambre Civile

680b1a4e2364a383b7747474

Appel

24 avril 2025

Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport, Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

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1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047e

Appel

3 juillet 2024

rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère Mme Anne-Laure

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Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7181

Appel

4 avril 2024

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Anne-Laure

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC002937716

Admin. suprême

21 octobre 2021

Vito PIAZZOLLA 1960 Salvatore MANGIONE 1956 Salvatore AMARADDIO 1939 Dino AMATO 1963 Domenico AMENDUNI 1961 Piero AMORE 1968 Luigi ANGELINI 1963 Nicola ANGIOI 1960 Romualdo ANNIS 1946 Domenico APRILE CARRO

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Ch. Sociale -Section A

64ae4aeaa1775905dba3bb76

Appel

11 juillet 2023

Me Pascale HAYS, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Loreleï CHEVREL de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE, substituée par Me Laure

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0319DEC001022109

Admin. suprême

19 mars 2015

19/03/1950 Rome Daniela CARRINO [7] 26/11/1958 Rome Grace Mary SPINETOLI 09/01/1957 Rome Maria Carmela DE PADOVA 29/01/1953 Rome Maria CASAGRANDE 1 09/01/1958 Rome Laura

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6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

Puy en Velay, 24/09/01 COVEFI, chemin du verseau, 59846 Marcq en Baroeul Compte "complicio" sous faux nom Le Puy en Velay, 24/09/01 Centre régional des services financiersw de la Poste, 17 rue de Lattre

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC003282919

Admin. suprême

28 mai 2024

LAURI 1951 P.S. Giorgio italienne D. LEMBO 1961 Bronte italienne C. LENTINI 1960 Messina italienne A. LETTIERI 1958 Colliano italienne C. LIEDL 1951 Firenze italienne G.

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