AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
64f2d0435aeec3d969238960
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Mars 1980 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Laure
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2ème chambre section B
64a8ff7003029105dbedc244
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[Localité 6] Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Laure
Source officielle