Laurent Z..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Galenix innovations, contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section

Mme Laurence Y... épouse X... C / S. C. I. FAPOL S. C. I. WAGNER M. Philippe Bernard G...

Y... coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires et de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule ; "aux motifs qu'il existe en définitive dans la procédure des éléments parfaitement

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme forclos Monsieur Laurent X... en sa requête en contestation de son remplacement par Monsieur Maxwell

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Hela KACEM Me Laurent SIDOBRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52SK

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

somme de 69 927,67 euros TTC pour la location d'un local intermédiaire, somme à actualiser et à parfaire, - fixer à 7 795 euros par mois la perte de chiffre d'affaires de la société Kinés St Laurent

Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants. Lors du délibéré, au cours duquel M.

Laurent X... né le 16 Janvier 1961 à BOURAIL (98870) demeurant...

INTIME Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAURENT SABOUNJI - LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION

Monsieur Laurent JACOBY-KOALYa été débouté de ses autres demandes.

BANQUE PALATINE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010 DEFENDERESSE A L’INTERVENTION

LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.

Laurent X... ; Sur la déchéance du pourvoi principal, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

[P] et de la société APTE, acceptés mutuellement, sont parfaits. Ils emportent extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l'espèce, le désistement expressément accepté par l'intimée est parfait. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de M. [M] [J].

En l'espèce, la défaillance de Madame [O] [M] est avérée, et les pièces produites par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifient parfaitement les sommes demandées par elle.

IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocats au barreau de l'AIN Société ROMAIN ROCHER, PIERRE HOFFMANN, DAVID THILL, [S] [X] ET ROMAIN LAURENT