. : Désignation du médecin-inspecteur du travail en Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Julie DURAND -Me Laurent KASPEREIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane DESTOURS, avocat au barreau de l'AVEYRON substituant Me Arnaud LAURENT

FULGU PROD [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Laurence GOLDGRAB de l’AARPI A. SCHMIDT - L. GOLDGRAB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0391 S.A.S.

[Localité 4] représenté par Mme [Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général SA AXA FRANCE IARD, compagnie d'assurance siège social [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Laurence

SNC SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426 substituée par Me Laurent

GROUPE DUFFORT venant aux droits de la SAS ADTC COMMUNICATIONS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0031 substituée par Me Justine LAURENT

que Mme [Y] avait elle-même partagé le constat, en novembre 2016 c'est à dire au moment de la fusion-absorption par la Sauvegarde, que « les éléments recueillis [concernant Médianes Logement Jeunes] laissent

niveau mondial, le groupe Polycom (ci-après "Polycom") offre des solutions ouvertes, fondées sur les normes de collaboration et de communications unifiées ("UC&C") pour le partage de communications vocales

représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Raphaële Faivre

Décembre 2025 Date de mise à disposition : 28 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT

, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent

, de nationalité française, commerçante, demeurant [Adresse 2], Et Madame [T] [H], née le 20 juillet 1961, de nationalité française, gérante de société, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laurent

par le tribunal de commerce de Valenciennes APPELANT Monsieur [T] [X] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 3] représenté par Me Marie-Hélène Laurent

2] 1942 à [Localité 24] (BELGIQUE) [Localité 24] Demeurant [Adresse 14] [Localité 1] représentée par Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP THERY-LAURENT

[H] [F] épouse [M] C/ SASU CAPIO LA CROIX DU SUD INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 07 10 22 à Me Laurence

Il requalifiait " les faits visés sous le vocable d'usurpation de la qualité de fonctionnaire " en complicité d'escroquerie aggravée, et ceux visés sous la qualification d'escroquerie par usage de fausse

SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 489 244 483, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Me Laurence

[K] a répondu que les messages laissés sur sa boîte vocale lui seraient transférés par mails. Ces éléments justifient que M.