D'une part, il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs

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D'une part, il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un

Elle soutient que : - il convient de prendre en compte la nouvelle valeur locative non révisée des locaux dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de planchonnement et de lissage, au visa des

Il soutient que : - la valeur locative cadastrale " 1970 " retenue pour le calcul du dispositif de lissage des cotisations foncières des entreprises de l'année 2020 s'établit à 34 510 euros ; - la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 juin 2014) fixe le montant des indemnités dues par la société Liséa au groupement

de réduction et des valeurs de rachat... ». 8.

obligations strictement comptables qu'elle assumait encore et sur la foi desquelles la liasse fiscale a été établie.

Ce mécanisme de lissage s'applique, dans les mêmes conditions, à la variation de la valeur locative résultant d'un changement d'affectation de bâtiments et terrains qui, alors qu'ils revêtaient auparavant

de 2022 et 2023 avec la valeur locative non révisée de 2017.

locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée conformément

locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée conformément

Cet ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 suivant règlement de copropriété reçu devant notaire le 12 juillet 2021, désignant la société FONCIA VALLEE DU RHONE comme syndic provisoire

Qu'il convient dès lors de se prononcer sur la valeur locative applicable au nouveau bail.

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

.- NOUMEA CEDEX Représenté par Me Lisa KIBANGUI de la SELARL LISA KIBANGUI, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE Mme Francesca Y... née le 29 Avril 1982 à NOUMEA (98800) demeurant ...