Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Saint-Germain en Laye, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes

Y..., auquel elle s'est associée, contre une décision de la commission administrative de la commune de Pers la radiant de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que bien qu'étant

Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques A..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ; Mais attendu que l'impossibilité

Y... et radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X...

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

A... et radié de la liste électorale de la commune des Angles, Mme Z... épouse Y...

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-en-Auge alors que cette décision serait contraire à un jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 8 novembre

X... contre le jugement du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, n'est pas accompagnée

de la société GAUTHIER ENERGIES.

.., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier

électorale de la commune de Linguizzetta alors que, selon le moyen, "ne peuvent être radiés des listes électorales que les électeurs qui n'ont pas leur domicile réel dans la commune ou qui n'y habitent

de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs contestés ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article

font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s55D91DC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height

électorale et en ne répondant pas à cet argument déterminant quant à la composition de ladite liste, et à la date de la convocation de l'électorat pour les opérations électorales, le Tribunal n'a pas

., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier

attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan, 29 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes

Z... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Canale di Verdé, alors que la non comparution de Mme X..., épouse Y...

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 30 mars 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme Y... tendant à son inscription sur la liste