DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

"Les Peupliers", ayant détruit une haie le séparant du lotissement "Le Chêne vert", M.

[M], avocat au barreau de Bézier, agissant pour le compte de la société Immobilière Suffren : le lot n° 1 moyennant le prix de 17 000 euros, le lot n° 2 moyennant le prix de 16 000 euros, le lot n° 3 moyennant

immeuble, l'a, en 1978, placé sous le régime de la copropriété, les locaux jusqu'alors occupés par la gardienne, au titre de son contrat de travail à temps complet, devenus des parties privatives de lots

, la réalisation d'un ensemble de viabilités, d'équipements et d'aménagements permettant la vente de divers lots de terrains à bâtir devant constituer le lotissement, que depuis lors, seule la société

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les lotissements, l'a condamné à huit mille francs d'amende

de copropriété est prescrite par l'article 6 du décret du 17 mars 1967 en faveur du syndicat des copropriétaires ; qu'en permettant au propriétaire d'un lot de se prévaloir du défaut de notification

Léon Grosse de lui présenter des offres afin de reprendre ce lot ; que, courant avril 1998, la SCI a informé la société Léon Grosse de ce qu'elle avait décidé de confier les deux lots "gros oeuvre"

faisant partie d'un lotissement, a assigné M.

, [Adresse 4], sans attirer son attention sur le risque qu'elle encourait à conclure la vente sans s'assurer au préalable que le fonds pouvait être desservi par la voirie du lotissement, [Adresse 4] et

[N] par acte du 1er juillet 2014 un fonds désigné comme le lot n° 19, bordé notamment au nord par un fonds désigné comme le lot n° 20 et au sud par les lots n° 227, 228 et 250, acquis par M. et Mme [P]

[S], propriétaire des parcelles BY [Cadastre 1] et [Cadastre 2] formant le lot n° [Cadastre 4] d'un lotissement projeté en 1936 puis réalisé en 1951, a assigné la SCI [Localité 1], propriétaire de la parcelle

Z... alors, selon le moyen, "que seules les prescriptions du règlement du lotissement reprises par le cahier des charges revêtent un caractère contractuel ; qu'en énonçant que les époux B... étaient en

fonds, et s'entend donc du nombre de lots réels à administrer et non du nombre de lots théoriques indiqué dans un règlement de copropriété obsolète ; qu'en énonçant que l'assiette de la rémunération était

proposées par l'expert et d'avoir dit que le lot n° 1 sera préférentiellement attribué à M.

l'usufruit de sa mère, et dit que, préalablement au partage, il sera procédé à la vente aux enchères du surplus de la propriété composant le lot n° 2, lot attribué à Arthur, Sirène et Vartkès A... ; que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2023), la Fédération générale des syndicats de la police nationale-CGT (la bailleresse), propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, les a vendus à la société

, mais bien à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial, dont les consorts E..., de pouvoir opérer dans l'avenir un changement d'affection de leurs lots dans cet immeuble, dont