José J..., demeurant lotissement Haute Ville, lot. n° 27 à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), 7°/ M. Henri D..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 8°/ M. Yves K..., demeurant ...

X... de Saint-Steban Loonis, 2°/ Mme de Saint-Steban Loonis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de la société civile

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE- GARONNE, en date du 6 novembre 2003, qui a condamné, les deux premiers, à 30 ans de réclusion criminelle en portant à 20 ans la durée de la période

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à l'égard de M.

Louis-François C, demeurant ..., Christian Q, demeurant ..., Bernard Martial J, demeurant ..., M. Hubert Edmond L, demeurant ..., M.

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique

Louis X..., les conclusions de M.

Jean-Louis C..., 6°/ de Mme Carole H..., épouse C..., demeurant ensemble lotissement de la Grange aux belles, ..., 7°/ de M.

Louis X..., demeurant ... (Gers), défendeurs à la cassation, par mémoire déposé au greffe le 16 janvier 1991 ; 1°) Mme Odette, Marie-Louise, Juliette Z..., veuve X..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 169 de la loi

Jean-Louis, - C...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Louis A..., demeurant Auvers-sous-Montfaucon à Loue 72540 , Mme C... épouse du précédent, demeurant à la même adresse, M. Jean-Yves A..., demeurant à "La Groie" à Auvers-sous-Montfaucon, M.

La société Les Commerces de Saint-Loup a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Y..., de la société Louis, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Le Conservatoire de l'espace littoral des rivages Lacustres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Louis X..., demeurant chez Mme Dominique Y..., Chemin du Ranc de Roc, 30630 Saint-Andrée de Roquepertuis, 2 / de M.

Jean-Louis Z... et Mme Marie-Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ensemble 28 place de l'Oseraie à Haubourdin (59286) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par

fait et de droit partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logis