des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar

unilateral declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the cases to be continued (see the principles emerging from the Court’s case-law, and in particular the Tahsin Acar

fonctionnement de l’État et la vie en général, et la situation doit donc être qualifiée de «   contexte exceptionnel imprévisible   » ( ibidem   ; voir, mutatis mutandis , Constantin‑Lucian

P... en date du 5 octobre 2013 doit être compris à la lumière des conditions dans lesquelles il a été rédigé ; qu'ils observaient ainsi que ce même jour, un samedi, vers 9 heures du matin, M.

communes membres de l'établissement public, à savoir les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Lormaye, Néron, Nogent le Roi, Les Pinthières, Saint-Laurent la Gâtine, Saint-Lucien

A B, représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

G A, représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 janvier 2025 et 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

Ovidiu Lucian Tender, est un ressortissant roumain né en 1956 et résidant à Timişoara. Il est représenté devant la Cour par M e   G.   Mateuţ, avocat à Arad. A.

maximale droite des façades sur voie défini au paragraphe C-2. / La construction s'inscrit dans un volume à 45° à partir des façades sur rue et arrière. / Le volume défini ci-avant n'inclut pas les lucarnes

déléguée syndicale CFTC, membre du CHSCT en 2005 et 2006, déléguée du personnel titulaire entre 2004 et 2009, membre suppléante du CE entre 2005 et 2009, représentante du personnel au comité de groupe Lucien

Lucien XX..., 43°/ de Mme Nicole XX..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 44°/ de M. Jean-Paul XY..., 45°/ de Mme Armelle XY..., demeurant ensemble ..., 46°/ de M.

de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, lu à la lumière

Il entama des études à la faculté des sciences économiques de l’Université Lucian Blaga de Sibiu. 10 .

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

X... ne remplit pas les critères et conditions permettant d'accéder à la classification de chef d'équipe.

  37 §   1 (c) on the basis of a unilateral declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the cases to be continued (see, in particular, the Tahsin Acar

declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the cases to be continued (see the principles emerging from the Court’s case-law, and in particular the Tahsin   Acar