François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

agissant pour la société SDV Logistique Internationale (SDV-LI), précédemment dénommée SCAC, commissionnaire en douanes, une déclaration d'importation par la société Common Market Fertilizers(CMF) d'un mélange

et l'appartement dans lequel il logeait ; que la cour en conséquence considère que c'est à tort que les premiers juges ont retenu les deux intéressés dans les liens de la prévention de ce chef et les

n° 1517 D), que Mmes X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ; qu'à cette fin, la régie des remontées mécaniques

cours d'exécution du contrat, la cour d'appel a dénaturé le sens de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; que cinquièmement, le fait constaté par la cour d'appel elle-même selon lequel

; - toute substance ou tout mélange généré par des substances ou des mélanges qui ne relèvent pas eux-mêmes du premier tiret, destiné à être utilisé pour détruire, repousser ou rendre inoffensifs les

de cet oxydant et de ce réducteur n'est pas dangereux uniquement lorsqu'il est en mélange avec de l'eau et une agitation mécanique.

François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

défense ; Attendu qu'un contrôle douanier effectué à Basse-Ham (Moselle) sur un ensemble routier appartenant à la société TTM a permis de constater que ce véhicule transportait des balles de déchets mélangés

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 266 octies du code des douanes, la TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, lorsqu'un matériau de combustion est composé par un mélange

régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne la composition de la cour d'appel seulement lors des débats, et non lors du délibéré, lequel

de plusieurs prémélanges médicamenteux était interdit ; qu'il admettait que cette législation n'était pas respectée et que sa société proposait aux éleveurs une gamme de produits comportant des mélanges

.; qu'à l'occasion d'une vérification, l'usure des pièces mécaniques a révélé que le véhicule avait en réalité parcouru un kilométrage plus important que celui indiqué par le compteur; que l'arrêt attaqué

l'empreinte d'affranchissement n'est pas, comme un timbre-poste, achetée et payée avant son apposition sur le pli, mais au contraire librement délivrée par le détenteur de la machine au bénéfice de n'importe lequel

portée des termes pour lesquels le droit communautaire ne fournit aucune définition doit être établie conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel

de cet oxydant et de ce réducteur n'est pas dangereux uniquement lorsqu'il est en mélange avec de l'eau et une agitation mécanique.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 4 mai 2026 Références : 2026L00857 / 2024J00083 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [B] et Mme [G] le 22 mai 2025.

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

en possession de l'acheteur, qui a choisi de les conserver après indemnisation par la venderesse ; que les difficultés d'exploitation auxquelles a été confrontée l'assurée, en raison d'incidents mécaniques