la Cour, composée de : Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien Richaud, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime

BAC, enseigne CITROEN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE

Maître Emilie BOURDIN, substituant Maître Rajess RAMDENIE, représentait les consorts [V] absents lors du transport judiciaire sur les lieux des biens expropriés.

Maître [N] [C], mandataire liquidateur pris en sa qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter les intérêts de la S.A.R.L.

Par acte introductif d'instance du 18 novembre 2024, signifié par Maître [P], Commissaire de justice associée à [Localité 3], la SOCIETE GENERALE a assigné M.

réalisation de la cession devaient intervenir au plus tard le 28 février 2014.

DEFENDERESSE : CAF DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée CAISSE FEDERALE DE [1] dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 7] représentée par Maître

FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime

FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [P] [E] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime

[H] [S] Chez Mme [E] [V] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Maître Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT ET : M.

avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 69123 / 2 / 2005 / 8453 du 08 / 09 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Maître

[D] la somme de 7 250 euros en remboursement du prix de cession, - dit qu'il appartiendra à M.

Ils se sont contentés de solliciter la limitation de maximisation due. Ils sont donc de mauvaise foi et ne peuvent plus discuter le principe ni le montant de l'indemnisation.

d'observation, - renvoyer le dossier devant le tribunal de commerce de Lille métropole aux fins de désignation des organes de la procédure collective et éventuellement mettre en 'uvre un plan de cession

Elle conteste également le droit de préemption dont dispose le groupe Carrefour en cas de cession du fonds de commerce.

Par ordonnance du 14 mai 2025, le président de ce tribunal a décidé le remplacement de la Selarl BCM, par la Selarl Détroit, prise en la personne de Maître [P] [U].

Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens occupés.

L'affaire a été débattue le 2 octobre 2008, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Marie-Laure ROBINEAU, présidente chargée du rapport Claire MONTPIED, conseillère Martine DE MAXIMY