attaqué (Versailles, 17 mai 2001), que, courant 1991, la Société d'exploitation du parc d'expositions de Paris-Nord Villepinte (la SEPEPNV) a conclu avec la société Sulzer Infra (la société Sulzer) un marché

délai, majorée de 10 % ; que le conseil d'administration de la Caisse ou, sur délégation, la commission de recours amiable, peut, sur demande écrite de l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi dûment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 15 mars 1989 qui, dans les poursuites dirigées contre : B...

du rapport d'expertise, non au solde du marché, estimé à 314 493,53 francs, mais au préjudice subi par le sous-traitant du fait de la réalisation du marché par l'entrepreneur, auquel le maître de l'ouvrage

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars

à la société ST Dupont Marketing, a rétabli son déficit reportable au 31 mars 2011, dans la mesure où il avait été réduit à raison des mêmes rectifications et a rejeté le surplus de ses demandes.

pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA), dont le siège est Usine de la châtaigneraie, 15220 Aurillac, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars

Ulysse de X... , Mme Marie-Simone de X..., la compagnie financière Jason et la société Matignon, sociétés animées par la famille de X..., ci-après dénommés les consorts de X..., qui avaient ouvert quatorze

ST, dont le siège est BP 31, usine de Viuz, 74210 Faverges, 2°/ Mme Marie, Olga Z...

était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il invoquait aussi l'impossibilité de désigner l'administrateur par voie de jugement en méconnaissance de la procédure prévue à l'article 47 du décret du 17 mars

une non-conformité aux points 7.2.1 et 7.3 de la norme NF 54.002 ; que les poursuites visent uniquement ce lit modifié prélevé le 12 juin 1996 ; que, si 14 fiches d'auto-contrôle, établies entre le 15 mars

2015 (comprendre 19 mars), soit avant l'expiration du premier délai d'instruction, elle avait notifié à l'assuré un délai complémentaire d'instruction qu'il avait dûment réceptionné le 23 mars suivant

Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

à la demande de la société Les Comptoirs modernes, ventes qui ont fait l'objet de plusieurs factures et bons de livraisons successifs, la cour d'appel a affirmé que ces ventes ont fait l'objet d'un marché

SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 981 687 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc

Marc X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'UDAF du Lot, 3°/ M.

nette qu'elle aurait pu tirer de l'exécution du marché ; elle n'a donc le droit à aucune indemnisation sur cette quote-part des travaux déjà réalisés ; - le taux de marge nette de 31,74 % invoqué par

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a condamné, notamment, Patrice Z... à 2 ans d'emprisonnement

Le 13 mars 2020, la société a découvert qu'un salarié de la société Bara Investissement avait ordonné onze virements à la suite d'une escroquerie dite « au président » Examen des moyens Sur le moyen