de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, statuant sur le préjudice économique subi par les parties civiles du fait du décès de leur mari

Elle soutient qu'elle n'est pas héritière de son défunt mari, qui avait été incarcéré suite à de graves violences sur elle ayant fini par conduire à la séparation du couple en 2017.

Jérémie et à 3000 francs le préjudice économique de Dominique X... ; "aux motifs notamment en ce qui concerne Claude X... que les parties s'accordent sur le montant des ressources mensuelles du ménage

A la suite d'un changement d'attributaire du marché de collecte de déchets ménagers, le contrat de travail a été transféré à la société Theys collecte, un nouveau contrat de travail étant régularisé le

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée avec sursis

: - l'infidélité prouvée de l'épouse, - si le ménage n'a pas d'enfants même après dix années de mariage, - refus de rapprochement, b) en faveur de la femme : - si le mari n'assure pas les

des prêts s'élevait à la somme de 23 232,26 francs par mois, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 2 / que la circonstance que le mari

à la marge commerciale après déduction des charges d'exploitation n'incluait pas les créances douteuses de sorte qu'il pouvait être convenu de rémunérer le salarié par un pourcentage sur cette marge nette

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M.

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février

percevait également l'allocation tierce personne ainsi qu'un salaire de la part d'Antonia Y..., de sorte que le budget annuel s'établissait à 97 647,84 francs, le ménage étant sans enfant, la part de

coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'avant le 4 mai 1990, Béatrice Y... avait utilisé ses "salaires" en en prélevant chaque mois une partie sur le compte ouvert au nom de son mari

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vortex, qui exploite une radio dénommée Skyrock, a fait paraître les 24 février et 3 mars

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que "la procédure invoquée par Mme X...

Michel Y... en laissant des messages tels que "allo vieux rat j'espère que dès que tu vas arriver m'arranger le volet avec les dix briques que t'as donnés à ta première poule" ...

l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la définition d'emploi de Mme Y... donnée par son contrat de travail, qualifié d'indissociable de celui de son mari

, des revenus équivalents, voire supérieurs, à la part qui lui revenait du vivant de son mari dans les revenus du ménage, sans préciser l'origine de ses revenus, dont elle constatait qu'il ne s'agissait

de la société RM communication, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 12 mai 1997), que le 12 mars