[Y] a fait un appel partiel limité à la clause pénale et au montant de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que l'intimé, non comparant, n'a pas fait appel incident, Sur la clause pénale

Jean-Claude X..., en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme Y... épouse X..., contre la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute Loire et n° F 02-19.793 formé par la Caisse régionale

Jean-Claude, - Y...

A l’audience du 20 mars 2026, Monsieur [S] [Q], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 864,41 euros, pour

de non-concurrence, a été licenciée pour motif économique le 22 mars 1991 ; qu'elle a saisi en juillet 1991, la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'annulation de la clause de

L’affaire a été mis en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [Q] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3370,77

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [M] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 octobre 2024 pour un montant en principal

La mise en demeure du 8 mars 2025 n’a aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite

23 mai 2007 à la société B4E portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], emportant expulsion et condamnation au paiement « d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant

Monsieur [Z] [R], comparant en personne à l’audience du 9 février 2026 et du 9 mars 2026, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts, a condamné Alain X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a relaxé Jean-Claude

Thanh Nam, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société La Bonne Auberge, société anonyme

pénale visée au contrat ; que l'insertion d'une telle clause vise à décourager l'un des co-contractants de mal exécuter le contrat mais également à réparer le préjudice né pour l'autre co-contractant

À l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [O] [V], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2008,19 euros arrêtée au 10 mars 2026, loyer du mois de mars inclus.

L'affaire a été retenue à l'audiene du 18 mars 2025 et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 20 mai 2025.

BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 30 Mars 2026 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026

ès qualités, Maryse N..., Claudine Q..., Evelyne R..., Anne-Marie S..., Claude T..., Annette U..., Marie-Hélène XX..., Stéfanija YY..., Ghislaine ZZ..., Stéphanie AA..., Marie-Thérèse CC..., Anna EE..