X... a été engagé en qualité d'opérateur hautement qualifié par la société SOFRAPAIN suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 mars 1977.

X... de lui décerner la médaille d'honneur de la police française : Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant, le refus qui lui a été ainsi opposé ne saurait être regardé comme une sanction

[F] [Y] des certificats de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, pour être né d'un père français, celui-ci ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité française

ET : INTIMES Madame Nadine Y... épouse Z... de nationalité française 1 Rue du 19 Mars 1962 59116 HOUPLINES Monsieur Thierry Y... de nationalité française 21 Hameau de Lalouzy 02170 LE NOUVION EN THIERACHE

R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le retrait de la distinction de la Légion d'honneur accordée au généralissime Francisco Franco Bahamonde ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que : - il est commerçant ; - il est marié et père de deux enfants et se déplace souvent pour affaires ; - son grand-père paternel fut chevalier de la Légion d'honneur, a exercé un mandat

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juillet 2014 rapportant le décret du 11 mars 2011 qui lui avait accordé la nationalité française.

: 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 10 mai 2023 portant installation de la crèche de Noël

France [GC], n o 45581/15, § 198, 15   mai 2023). 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

APASE D'ILLE ET VILAINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

B... avait épousé au Maroc, le 13 mai 2016, une ressortissante marocaine résidant habituellement à l'étranger.

A B, ressortissant malien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture du Saint-Denis, le 14 mai 2019, par laquelle il a indiqué être marié depuis 2007 avec Mme C B et père de quatre

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours ; Considérant qu'aux termes

B...a déclaré sur l'honneur, dans sa demande de naturalisation faite le 12 octobre 2000, qu'il était célibataire, alors qu'il était à cette date déjà marié avec une ressortissante mauritanienne résidant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 (n° 288, 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages