Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 719,94 euros a été signifié le 27 mars 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Par une décision du 20 novembre 2020, le maire de Bandol ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société civile immobilière (SCI) Roc A Pic portant sur des travaux de rénovation et de mise

Au demeurant, les requérants n'établissent pas en quoi la modification des statuts du syndicat de défense de l'appellation d'origine " Pic Saint-Loup " décidée par l'assemblée générale du 20 mars 2014

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1999), que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti des concours à la société des Etablissements Pic

Picca, avocat général, M.

Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues.

Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 5 dudit protocole "clause de confidentialité").

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS, enregistré le 16 mai 1990 ; le SECRETAIRE D'ETAT

92 Publicité impression création (la société Pic 92). 2.

Claude Y..., demeurant ... d'Orques (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société anonyme SOCADAL, dont le siège est

délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux

sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Somanelec, dont le siège social est ... de Villefranche-sur-Saône (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars

Le 21 mars 2024, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [I] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Claude, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sonia B..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la

Claude Y..., pharmacie du centre commercial Mozart, Avenue de Savoie à Velizy, (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles, (5ème chambre sociale), au

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 16 mai 2006, Monsieur [C] [Y], aux droits duquel se trouve l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint Pie X, a donné à bail commercial à la