Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la SAS Odregane, représentée par Me Marson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la

contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie et Patrick Y... coupables d'organisation de loteries prohibées, de participation à la tenue d'une maison

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

numéro 379 625 486 dont le siège social est situé [Adresse 3] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Maître Marion

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

PHF IMMOBILIER Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 S.A.

] - Marion née le [...] -David, né le [...]

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion

Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

Ils ont fait construire une maison d’habitation sur ce terrain financée à l’aide de deniers personnels. La PACS a été rompu sur déclaration conjointe le 22 octobre 2020.

[G], [M] [O] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Gaetan DI MARINO de l'ASSOCIATION DI MARINO G. - DI MARINO

Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de Mme Simone Z..., épouse A..., demeurant 66500 Villefranche-de-Conflent, 2 / de la Société civile immobilière (SCI) pour la mise en valeur

Pierre et Alain X..., ce dernier agissant en outre en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Marion X...