SELAS FIDAL, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 INTIMÉ Monsieur [Q] [T] né le 28 octobre 1967 à [Localité 2], [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE

DOMOFRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Société Mutualité Française Charente, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1] N° SIRET : 781 166 285 représentée par Me Mathieu

de la commune, la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation des textes susvisés ; "alors que le Code de la voirie routière n'emporte par lui-même aucun transfert de compétence en matière

de BESANCON ET : INTIMÉE SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RNE de n*) 790 182 786 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 423 505 213 00060 représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [Y] [K] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

né le 21 Février 1969 à [Localité 3] (33) de nationalité Française [Adresse 2] Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Matthieu

INTIMÉE : SAS Lynx Sécurité, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 423 505 213 assistée et représenté par Me DEMAR loco Me Mathieu

ACM - IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

Février 2022 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 21/5040 DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 3] né le 29 Septembre 1973 Représenté par Me Isabelle ROY-MAHIEU

JUNQUA LAMARQUE de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI, avocats au barreau de PARIS, toque R243 INTIMEE SARL G-STAR FRANCE agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette

disposition au greffe le 17 Juillet 2025 RG n° : 2025R00422 DEMANDEUR SAS [O] [P] CERTIFICATION France (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [E], JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES - Me Mathieu

AQUITAINE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 096.380.373 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] Représentée par Me Mathieu

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 492 471 792, Dont le siège social est situé [Adresse 9] [Localité 14] Représentée par Me Matthieu