fixation de la date de cessation des paiements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir débattu la cause en audience publique alors, selon le pourvoi, qu'en matière

de créance faites au passif de M.

sur les biens communs, ce dont il résulte que le créancier qui, après extinction de la procédure collective à l'épouse, a régulièrement déclaré sa créance au passif de celle-ci, conserve ses droits dans

partie civile étaient établies et s'il était nécessaire de déterminer si elles étaient frauduleuses, ce qui nécessitait l'ouverture d'une instruction ; "2°) alors que la preuve de faits est libre en matière

DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière de TVA aux mêmes règles que celles applicables aux escomptes sur effet de commerce, l'article 269- 2c du Code général des Impôts disposant que la TVA

[X], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . 2-Statuant sur le recours de Mme [Z], créancière de loyers impayés, le juge des contentieux de la protection en matière de

Fortunate Territo, demeurant 55, rue du Noort Cracht à Petite Synthe (Nord), 43°/ de M. Marcel Wilst, demeurant 55, rue des Loisirs à Dunkerque (Nord), 44°/ de M.

de vérification et d'admission des créances, constate que les contestations formées par la société Mécanique conseil ingénierie de la créance déclarée par la société Lyonnaise de banque au passif de sa

étrangères à l'impôt et au domaine sont recouvrées comme en matière de contributions directes, cela ne signifie pas pour autant que les règles de fond régissant les créances fiscales, en particulier les

poursuivant, a perçu, sur le prix, une provision égale au principal de sa créance et établi un projet de répartition qui a été contesté par la débitrice du chef de la créance d'un autre créancier

rejet

D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.

[Localité 4] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMÉE SASU DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

[Localité 4] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMÉE SASU DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

de sa créance au passif et le certificat d'admission au passif délivré par le greffe ; qu'en n'examinant aucune de ces pièces en se bornant à affirmer que M.

un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975 sera payé de ses travaux directement par le maître de l'ouvrage, constitue une délégation parfaite de créance

[F], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, au taux de 0,00%, avec paiement de 15 mensualités de 62,39 € . 2-Statuant sur le recours de M.

cause de la saisie était éteinte et constituait un moyen de fond portant sur l'existence même de la créance et susceptible d'être examiné en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale