A B, représenté par Me Charret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa remise aux autorités polonaises et lui

C B, représenté par Me Charret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa remise aux autorités polonaises et lui

A C, représenté par Me Charret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa remise aux autorités polonaises et lui

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I.

pour prendre et faire respecter les mesures de sécurité"; "alors que, pour que la responsabilité pénale du préposé puisse être retenue, il est nécessaire que l'employeur délègue ses pouvoirs en matière

violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'un chalet

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocate postulante Représentée par Me Mathieu

réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE CCC le : Me Aurélie LE CORRE Me Jean-david CHAUDET

Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M.

SCI [Adresse 1] prise en la personne de sa Gérante Madame [J] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, l'association protectrice de l'environnement et des équidés, représentée par Me Charret, demande au tribunal : 1°) d'annuler le

Mathieu Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme Q..., domiciliée [...], 3°/ à Mme R..., épouse S..., domiciliée [...], 4°/ à Mme Z...

Représentée par Me Matthieu E... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentée par Me Philippe Y..., avocat au barreau de PARIS, toque

DU 09 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SCI DIVONNE PROPERTIES 121, rue des Bergeronnettes 01280 PREVESSIN MOENS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ROGER Mathieu

Représentée par Me Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0042 et par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS,

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 29 mai 2020, le maire de la commune de Xonrupt-Longemer lui a donné délégation pour exercer ses fonctions en matière d’urbanisme et signer