A compter de l'année 2003, il a exercé divers mandats électifs et syndicaux qui ont tous pris fin au cours de l'année 2022. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2024), statuant en matière de référé, M.

par sa commission rogatoire l'existence de ce mandat, constitue un acte de pure gestion administrative par le juge d'instruction, et non un acte d'instruction en soi ; qu'il n'est pas démontré que la

la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a consenti, le 26 novembre 1990, à la société Artim-Pharma conseil un mandat

Après vaines discussions avec son bailleur, la SARL CRF a pré-financé la pose, par la SA Dalkia, d'un filtre magnétique.

C..., gérant du groupement foncier agricole du château de Lavagnac (GFA), a donné mandat à M. X... de vendre une propriété ; que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Paris

justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Sofileta a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée

justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Funtiss a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée

justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Gewe a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée

d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Vitrophane a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023), statuant en matière de référé, M.

qui ne se pose pas ; nul ne contestant que c'est Me [D] et lui seul qui avait été mandaté par Mme [N] et qui a effectué tous les actes nécessaires à l'accomplissement de ce mandat ; 1) ALORS QUE la

Y... à un an d'emprisonnement ferme pour escroquerie et lui a décerné un mandat d'arrêt ; "aux motifs propres que, bien que le casier judiciaire de M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Antilles Investimans dont Christian X... était gérant a en effet reçu mandat

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du décret du 17 mars 1967, 496, 497 et 812 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2005) rendu en matière

Cette tromperie aurait consisté, pour la SDBO, à dissimuler à son mandant le fait qu'elle avait trouvé un sous-acquéreur, M.