Mathieu a siégé en qualité de « représentant de l'administration », cette erreur matérielle est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant

[N] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre des mineurs, en date du 21 janvier 2020, qui, pour viol et agression sexuelle aggravés, a prononcé un avertissement

Mathieu Y...

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

. - 75016 PARIS agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Quentin Gérard Y... né le 17 janvier 1998 et Emma Annie Y... née le 13 mai 2001 Monsieur

8] [Localité 9] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 02 Juin 2023 par SELARL [18], huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 Juin 2024, Catherine MATHIEU

Mathieu X..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France ( MAIF), et celui conduit par M.

(Finistère), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Maxime, 4 / Mme Danièle X..., née Y..., demeurant ..., 5 / M.

Mathilde X... Aude X...

condamné à onze ans de réclusion criminelle, à cinq ans de suivi socio-judiciaire, à une interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

[Y] [L] et Mme [V] [X], épouse [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [P] [L], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEURS Vu l'obligation pour Monsieur [S] [R] de quitter le territoire français prise par le préfet des HAUTS

et définitive - incapacité permanente par accident ; qu'il est décédé le 13 novembre 1998 en chutant d'un pont ; qu'en 1999 et 2000 la société AGPM VIE (l'assureur) a versé à ses deux enfants, alors mineurs

E..., représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°)

le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e Chambre sociale), au profit de Mme Y..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Kara, Bakara 15ème, Hair Benjamin et Hair Matthieu.

[N] [P] Grosses : 2 Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Me Claire GILLET-CHALLETON Notifications : 2 Mme [K] [S] [X] épouse [P] (LRAR) M.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00974 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OQ 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Eric FOREST Maître Mathieu