N° Minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] [Localité 6] AUTORISATION [F] VENTE [F] BIENS Succession [F] [U] [I] Jugement du : 15 Juillet 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 24/00173 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX6S

N° Minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] AUTORISATION DE VENTE DE BIENS Succession de Monsieur [Z] [F], [H], [X] Jugement du : 15 Juillet 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 24/00062 -

Maxime Y..., demeurant "le Moulin de Chau" à la Chapelle Geneste, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

administratif de Nantes d'annuler deux arrêtés des 14 avril et 5 mai 2021 par lesquels le maire de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a délivré à la société Zeta Promotion un permis de construire valant autorisation

fixés par un tableau figurant dans l'article ; qu'en vertu du dernier alinéa du même article, les maxima précités sont réduits de moitié dans le cas où l'agent occupe un immeuble normalement meublé par

Maxime B... Mme Andrée C...

Il produit une attestation établie le 5 février 2024 soit postérieurement à la décision attaquée, par la mairie de Sainte-Maxime, qui mentionne que leur mariage doit avoir lieu le 2 mars 2024.

Il précise que le règlement intérieur note que les fermetures extérieures ne peuvent être modifiées sans l'autorisation de l'assemblée générale.

Monsieur [Y] [E] 48 bld de la Tour Maubourg 75007 PARIS représenté par Maître Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau d’AMIENS et Maître Maxime

demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 15 juillet 2020 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté ses demandes d'autorisation

Monsieur François Z... agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Fabien, Estelle et Maxime Z... ...

de l'Etat le versement à Me Guillaume-Matime de la somme de 1 200 euros.

applicables à certaines prestations pratiquées dans le garage de la société anonyme "Brienne Auto" ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la société anonyme "Brienne Auto" devant le tribunal administratif

SARL E.S.P.E. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation

Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON

de l'urbanisme, a partiellement annulé ce permis, d'une part, en tant qu'il était incompatible avec les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1, dite de La Tour-Sainte Maxime

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société CP Reifein Trading Gmbh, dont le siège est [...] ), 2°/ la société Maxi

enregistrée le 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI HAUSSMANN BOETIE, dont le siège social est 30, boulevard de la Suane Beauvallon Bartole Grimaud à Sainte-Maxime

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Montségur-sur-Lauzon. Considérant ce qui suit : 1.

délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment comprenant dix logements sur un terrain situé 4 rue Simon Buisson et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui délivrer l'autorisation