. # Derecho de establecimiento - Libre prestación de servicios - Médicos - Especialidades médicas - Periodos de formación - Renumeración. # Asunto C-277/93.

N° 14/01991 AFFAIRE : [R] [N] C/ SA MEDICA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

constituant des éléments du diagnostic, lorsque la première constatation médicale de l'affection ne résulte pas du certificat médical initial joint à la déclaration de maladie professionnelle ; qu'en

» dans le département de la Martinique, à charge de sous-traiter elle-même la partie médicale à des organisations compétentes. 2.

que, dans son rapport d'expertise déposé le 15 septembre 1998, le docteur A..., qui ne précisait pas la durée de l'ITT subie par Joséphine Y..., avait relevé que, "du fait de l'absence de certificat médical

With particular regard to statements from the Danish Medico-Council, these are made based on the case documents and medical statements etc. that are presented to the Council.

en exergue la cardiopathie de Jean Z..., ( ...) que l'expertise anatomopathologique réalisée par le docteur C... a confirmé l' dème pulmonaire important, (...) qu'il résulte de ces différents avis médicaux

" mais sur l'imprimé intitulé "colloque médico-administratif".

[G] fait valoir qu'il dispose d'une expérience professionnelle pertinente, en ce qu'il est depuis 2023 interprète-traducteur dans le domaine médico-social et a effectué des missions pour des tribunaux

. # Direito de estabelecimento - Livre prestação de serviços - Médicos - Especialidades médicas - Períodos de formação - Remuneração - Efeito directo. # Processo C-371/97.

Il poursuit en indiquant que « devant un syndrome du canal carpien avec atteinte sévère du nerf médian, après échec d’un traitement médical, une intervention chirurgicale est nécessaire et que les arrêts

de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale

de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale

de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale

société Laboratoires Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Pan Medica

aggravées sur la personne de Vanessa Y..., l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme, a prononcé à son encontre l'interdiction pendant une durée de cinq ans d'exercer toute activité médicale

relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin-conseil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Eternit, devenue la société ECCF, M.

éjaculé en elle, s'était rhabillé et était reparti en lui disant qu'il reviendrait le surlendemain ; que craignant de subir un nouveau viol, elle avait alors décidé de prévenir la police ; que l'examen médical