garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client soit, de manière systématique, menotté

Il soutient qu'au cours de son incarcération au sein de cet établissement, il a fait l'objet d'une décision de gestion menottée prise par le directeur.

B A, décidé de lever la mesure de gestion menotté en litige de sorte que les conclusions de l'intéressé sont sans objet ; la requête de M. B A est irrecevable. M.

D est menotté seulement lors de ses mouvements, et, arrivé à la douche, il est procédé au dé-menottage, porte fermée, par la trappe passe menottes ; contrairement à ce que soutient l'intéressé, il n'est

investigations qu'ils aient les outrepassées » , que « les mentions portées sur le certificat médical dressé le 4 septembre 2008 ne peuvent suffire à caractériser l'exercice de violence alors que le port des menottes

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que 2°/ le motif retenu par la cour d'appel, selon lequel l'origine de l'incendie était indéterminé dans la mesure où il avait pu être causé par le mégot

la pluie avec interdiction de rentrer dans les locaux de la mairie, en mettant à sa disposition des toilettes publiques comme local de repos et vestiaire en lui demandant de ramasser les déchets et mégots

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 20 Janvier 2025 à 14h38, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

Là, l’intéressé avait été libéré de ses menottes pour la prise d’empreintes digitales et pour se laver les mains. Puis les agents qui l’escortaient lui avaient menotté les mains dans le dos.

; cette opération achevée, Y... a été reconduit dans le box, et les menottes lui ont été retirées ; aucune observation n'a été faite " (PV p. 4 § 8) ; " alors que, d'une part, l'accusé comparaît libre

Selon ses dires, il est resté menotté au poste de police pendant encore deux heures, avant qu’on ne retrouve la clé égarée de ses menottes.

Le présent jugement, qui annule la décision ordonnant la gestion menottée de M.

. 5, 2ème §) que [R] [D], entendu le 21 mars 2012 dans le cadre d'une garde à vue, avait déclaré « on était posés tranquille en fumant une clope, j'ai jeté ma clope sans viser et sans regarder et le mégot

A..., représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a clôturé sa demande de regroupement familial

B... est irrecevable dès lors que la gestion menottée dont il a fait l’objet a été levée le 17 mars 2026, antérieurement à l’introduction de la requête.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 07 Octobre 2024 à 15h10, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 22 Juillet 2025 à 15h25, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

En particulier, le Gouvernement n’a donné aucune explication pour justifier la nécessité du port des menottes en l’espèce.

Cour : Jugement du 15 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F21/00812 APPELANT Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Delphine MENGEOT

, restreignant ses mouvements de manière considérable ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran d'ordonner la levée de la mesure de gestion menottée dont il fait l'objet