AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 09/03149 BIOMNIS aux droits de la SELAFA LABORATOIRE MARCEL MERIEUX C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

A B, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de

BIO MERIEUX X...

JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/14 N° RG 23/02716 N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDID Le CCC : dossier FE : Me [Localité 16] Me NEGREVERGNE Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX Me MEURIN

B..., représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [H] [P] né le 19 Mai 2000 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard Présent assisté de Me Thierry MEUROU

B..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 28 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour,

C... épouse D..., représentée par Me Meurou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer

C B , représenté par Me Meurou , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de changement de statut de son titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 21 avril 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet

D..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

D A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

de NICE Côte d'Azur produit comme termes de comparaison : - un jugement définitif du Juge de l'Expropriation du 6 décembre 2004 terrain de 939 m ² quartier... à NICE avec un bâti ancien valeur métrique

Monsieur Rosenf eld souhaite rejoindre la société par actions simplifiée Mérieux Equity Partners , spécialisée dans l ’investissement dans le domaine de la santé, en qualité d’associé, à compter du 1

dernier le versement à Me Mériau d'une somme de 800 euros.

privilégié de sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision au regard des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation ; 2) ALORS QUE en retenant une valeur métrique

APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 25/03140 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X3G Numéro de minute : 25/00320 Madame [X] [O] Représentant : Maître Aurore TABORDET- MERIGOUX

B..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 8 juin 2022 ;

B..., représentée par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de

B..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;