Philip X... a été condamné par un précédent arrêt à payer une pension alimentaire d'un certain montant, à ses enfants majeurs, Alexandra et Michel ; que ces derniers ont formé un recours en révision à

formé par : - La Caisse CREDIT MUTUEL DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1997, qui, après condamnation de Michel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende

1 Avis n° 2023-44 du 20 mars 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Michon LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2003, qui, pour malversation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 février 2005, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour homicide involontaire et circulation sur la partie gauche de la chaussée, l'a condamné

- la société Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 5 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Michel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996 , qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 32

... n'apparaisse pas dans les écoutes téléphoniques des policiers hollandais ne permettent pas de démontrer la complicité de ce dernier, il convient de rappeler que, devant les services de police, Michel

Michel Y... et désigné M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de faux, a prononcé sur les intérêts

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 Octobre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre l'instruction menée contre X. des chefs d'entrave à la justice du fait d'un expert judiciaire ; "aux motifs qu'il n'est pas démontré que Jean-Michel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 juillet 1995, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Arielle

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende