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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a0ea362cdc6046d4766d92c
20 mai 2026
Sur le licenciement : 18.
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2001
25 janvier 2023
Ce dernier n'avait donc, à aucun titre, le pouvoir de licencier M.[O] et cette irrégularité rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé sur ce point.
Chambre sociale 4-6
6a2258f1cdc6046d47378eb5
4 juin 2026
[A] [P] les sommes de : 102 168 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 15 843 euros bruts à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement 25 542,15 euros bruts à titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne l'a licenciée
1 SS
CETAT:CETATEXT000007755891
28 avril 1989
X..., en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Roubaix du 19 décembre 1983, de l'appréciation de la légalité de la décision du 21 décembre 1982 autorisant son licenciement pour motif économique
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd8539b
18 décembre 2000
L'agent licencié peut, le cas échéant, demander un nouvel examen de sa demande de titularisation.
Chambre 4-1
6a1a795ecdc6046d47753a3b
29 mai 2026
en licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes les demandes y afférentes.
69ef2034cdc6046d47b068fb
24 avril 2026
Par courrier du 18 février 2021, la société a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et par courrier du 12 mars 2021, elle l'a licenciée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007972042
28 février 1997
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement de M.
Sociale C salle 2
66b5b10b1eb0145eaea82f36
5 juillet 2024
de la procédure de licenciement postérieurement à la notification par l'inspecteur du travail de son autorisation de licencier, -Confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [G] de ses
Chambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9c
5 janvier 2023
[X] conteste le bien-fondé de son licenciement en invoquant, d'une part, l'antériorité de la décision de le licencier prise, selon lui, dès l'entretien préalable.
Sociale B salle 3
6639c3cb9413110008238671
19 avril 2024
Le 27 juillet 2020 il a été convoqué à l'entretien préalable à un éventuel licenciement puis licencié pour cause disciplinaire le 6 août 2020. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01260
25 juin 2008
X..., engagé le 21 décembre 2001 par la société Lancry Protection Sécurité en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 21 avril 2004, après quatre avertissements délivrés les 7 mars 2003, 11
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01506
22 juin 2011
le 23 avril 2007 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X... sans cause réelle
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
Convoquée le 17 septembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 septembre suivant, Mme [P] a été licenciée par courrier du 4 octobre 2019 énonçant un licenciement pour cause
613722e0cd580146774029c0
13 mai 1997
second magasin où elle a transféré son activité concernant les motocycles; que sa rémunération comportait un fixe et une commission constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires; qu'il a été licencié
6253c8e0bd3db21cbdd8680d
30 septembre 2003
réel et sérieux du licenciement ; en conséquence, M.
CHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
CHARVET INDUSTRIE a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier [O] [X] ; le 12 janvier 2006, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de [O] [X] ; le 17 janvier 2006, la
Pôle 6 - Chambre 10
6035d554a470093c1eea9d86
17 février 2016
Par courrier en date du 26 avril 2010, Monsieur [P] a été licencié pour faute grave.
61372307cd580146774048aa
25 février 1998
X... a été engagé le 24 mars 1986 par le Cabinet Roux, en qualité d'expert estimateur; qu'ayant été licencié le 10 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses
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