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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a0ea362cdc6046d4766d92c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le licenciement : 18.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2001

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ce dernier n'avait donc, à aucun titre, le pouvoir de licencier M.[O] et cette irrégularité rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [P] les sommes de : 102 168 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 15 843 euros bruts à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement 25 542,15 euros bruts à titre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02080_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne l'a licenciée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007755891

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

X..., en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Roubaix du 19 décembre 1983, de l'appréciation de la légalité de la décision du 21 décembre 1982 autorisant son licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd8539b

Appel

18 décembre 2000

18 décembre 2000

L'agent licencié peut, le cas échéant, demander un nouvel examen de sa demande de titularisation.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a795ecdc6046d47753a3b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes les demandes y afférentes.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2034cdc6046d47b068fb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par courrier du 18 février 2021, la société a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et par courrier du 12 mars 2021, elle l'a licenciée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972042

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

66b5b10b1eb0145eaea82f36

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la procédure de licenciement postérieurement à la notification par l'inspecteur du travail de son autorisation de licencier, -Confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [G] de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7a9c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[X] conteste le bien-fondé de son licenciement en invoquant, d'une part, l'antériorité de la décision de le licencier prise, selon lui, dès l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3cb9413110008238671

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 27 juillet 2020 il a été convoqué à l'entretien préalable à un éventuel licenciement puis licencié pour cause disciplinaire le 6 août 2020. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01260

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

X..., engagé le 21 décembre 2001 par la société Lancry Protection Sécurité en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 21 avril 2004, après quatre avertissements délivrés les 7 mars 2003, 11

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01506

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

le 23 avril 2007 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X... sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Convoquée le 17 septembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 septembre suivant, Mme [P] a été licenciée par courrier du 4 octobre 2019 énonçant un licenciement pour cause

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029c0

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

second magasin où elle a transféré son activité concernant les motocycles; que sa rémunération comportait un fixe et une commission constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires; qu'il a été licencié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680d

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

réel et sérieux du licenciement ; en conséquence, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09d

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

CHARVET INDUSTRIE a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier [O] [X] ; le 12 janvier 2006, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de [O] [X] ; le 17 janvier 2006, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035d554a470093c1eea9d86

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Par courrier en date du 26 avril 2010, Monsieur [P] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

61372307cd580146774048aa

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... a été engagé le 24 mars 1986 par le Cabinet Roux, en qualité d'expert estimateur; qu'ayant été licencié le 10 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

Source officielle

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