Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits lui étant reprochés, alors « que les personnes morales sont responsables des seules infractions commises, pour

; qu'en retenant, après avoir relevé que la lettre de licenciement faisait référence à la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, que cette lettre ne permet

, - à titre principal, de juger irrecevables et mal fondées les demandes formées par Mme [J] au titre du droit moral et de débouter Mme [J] de toutes ses demandes sur le fondement du droit moral ;

SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MORANGIS

licenciement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral

de nature à laisser présumer un harcèlement moral, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour

AC ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour le renouvellement du conseil municipal de Morangis (Essonne), la liste Morangis pour Tous 2008 , conduite

A..., conjointement et solidairement avec la société Geep-Industries, à indemniser la commune de Morsang-sur-Orge; que les conclusions de M. A..., qui ont été provoquées par l'appel de M.

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Morsang-sur-Orge.

causé par son licenciement, alors, selon les moyens, que les pièces versées aux débats établissaient l'existence de pressions exercées par l'employeur qui ont nécessairement causé un préjudice moral au

Par un arrêté du 24 mars 2025, le maire de Morangis a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur le terrain situé 1-3 rue du docteur A D à Morangis de quitter les lieux dans un délai

V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM.

; qu'est nulle de plein droit toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des actes de harcèlement moral.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

Contestant la validité de ce licenciement et invoquant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 14 juin 2012. 4.

Il est de jurisprudence constante qu'un seul fait ne permet pas de caractériser un harcèlement moral.

ne s'entend pas d'une personne quelconque rencontrée sur ce lieu, mais d'une personne qui, au sein de la personne morale, avait reçu pouvoir pour se faire remettre les plis destinés à la société ; que

Morad, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 2 décembre 1994, qui, pour vols, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction pendant 5 ans de

qu'il reprochait de bonne foi à son employeur ; qu'en statuant ainsi, quand le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié dont la