Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

Adresse 4] [Localité 2] représenté par avocat au barreau de LYON, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Murielle

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

écrit DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [S] Non comparant, représenté par Maître Julie MARTHY, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Lorraine MEZEL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle

DÉFENDEUR : Madame [O] [U] Comparante, assistée de Maître Sébastien HAUTBOIS, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle

écrit DÉFENDEUR : Madame [S] [I] Comparante, assistée de Maître Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle

DÉFENDEUR : Madame [Z] [B] Non comparante, représentée par Maître Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle

Son état de santé ne lui a pas permis de signer la notification de la décision.

Madame [F] [S] Comparante, assistée de Maître Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle

G : 11/ 01169 Mme Muriel X... C/ M. Benjamin Y...

curatelle confiée à [C] [M] MJPM, régulièrement avisée, non comparante placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 29 mars 2026 à 17h00 non comparante (en fugue), représentée par Me Murielle

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel

procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Président Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 7] représentées par Me Camille ROUSSEL, avocat à la cour Le syndicat

Elle soutient qu'elle n'est pas compétente pour délivre le permis de conduire en cause. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

l'immeuble occupés par les sociétés locataires Sud Moteurs et Cogepart ; - malgré les demandes adressées aux services de l'urbanisme de la commune, ceux-ci n'ont pu lui communiquer aucune demande de permis

./ STE LES JARDINS DE LA MER APPELANTE : Mademoiselle Sylvie X..., ... par Maître FOULON Muriel, Avocat au Barreau de ROCHEFORT. INTIMEE : S.A.R.L.