[E] le 29 mars 2018, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [P], sans énoncer de motifs relatifs à la recevabilité de la demande de ces derniers tendant à la réfection du mur

Que l'expert dit, à son propos, qu'il ne s'est pas agi de créer un mur de soutènement mais de construire un mur d'environ 4m50 de haut à fin de créer par remblaiement un exhaussement du profil du terrain

(page 18), consistant en la construction d'un mur en béton armé en L ; AUX MOTIFS QUE sur les responsabilités, le rapport d'expertise de M.

de clôture, en retrait de trois centimètres de la limite séparative ; que M. et Mme [I] ont édifié un mur de clôture longeant le mur édifié par M. et [R] ; qu'invoquant un empiétement du mur de leur

X..., travaillait au fond d'une tranchée de 70 centimètres de profondeur, creusée dans un terrain sablonneux et située à l'aplomb d'un mur vétuste; que l'effondrement du mur, ni étayé, ni protégé, a

Y... et X... et a rejeté, en conséquence, la demande de la société tendant à être garantie de sa condamnation à la construction d'un mur de soutènement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

de façade, en édifiant un mur de refend et en transformant les sols du rez-de-chaussée. 2.

C... du fait que le plan du mur de l'ancien garage (parallèle à la construction du mur mitoyen) est un mur privatif situé en retrait de la ligne divisoire ; c'est donc bien sur ce retrait que le mur mitoyen

de soutènement ne doivent pas dépasser 0,60 mètre par rapport au terrain naturel ; qu'il en résulte que les murs de soutènement tels que ceux édifiés n'étaient pas prévus au permis de construire délivré

séparatif ne dépasse pas deux mètres vingt ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de porter de deux mètres vingt à trois mètres la hauteur que le mur séparatif ne doit pas dépasser, après

leurs voisins, les époux Y..., en dommages-intérêts et en suppression de vues qu'ils estimaient irrégulières, à la suite de l'installation par ces derniers, sur le versant du toit de leur maison, côté mur

du Code civil ; 2 ) qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage de son voisin, s'il n'y a pas dix-neuf centimètres de distance entre le mur

Mirabeau ; "aux motifs que, Mustapha A... avait exécuté des travaux de surélévation du mur de clôture de sa propriété au mépris des dispositions du plan d'occupation des sols; qu'en effet ce dernier

X...), propriétaires d'une parcelle de terrain située en contrebas d'un chemin communal, ont confié la réalisation d'un mur de soutènement à la société ADK BTP (ADK), assurée auprès de la société mutuelle

SCI Nemours, aujourd'hui liquidateur de cette société, ainsi que la SCI Nemours - juger que ces fautes ont directement causé le préjudice de perte de chance de la SCI Nemours de voir vendre les murs

la présence de ce mur alors qu'elle a vécu sur place de 1981 à 1991.

Qu'il n'est pas contestable que le mur litigieux n'a pas été achevé.

[E] de [Localité 5] sise [Adresse 3] appartenait à la commune d'[Localité 4] au titre de son domaine public ; AUX MOTIFS QUE: Sur la fonction du mur litigieux : Les murs de soutènement sont présumés