Monsieur MILHET, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Michel X... né le 13 Octobre 1970 à CAHORS (46000) Demeurant 46150 LHERM représenté par Me NARRAN

  Burak   Giray, Nezih Sütçü et İsmail İşyapan, M me Nalan Bener, et MM.

AQUITAINE-SIEA-prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège L'abri-RN 113 Route de Toulouse-47550 BOE représentée par la SCP Guy NARRAN

B A, représenté par Me Nanan Yao, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant 7 points sur son permis de conduire à la suite de 2 infractions

NALINE, demeurant 14 place du Général de Gaulle à Limours (91470) ; - n° 113 079, présentée par Mme Chantal VERCAMBRE, demeurant 14 rue du Pont des Lopes à Paris (75007) ; - n° 113 080, présentée par Mme

L'INCIDENT : GAEC [B] agissant en la personne de son gérant actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS AGEN 343 531 497 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Guy NARRAN

de nationalité française Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 19] 1958 à Chirivel (ESPAGNE) de nationalité française tous deux domiciliés : [Adresse 28] tous représentés par Me Guy NARRAN

FRANCE agissant en la personne de son Président actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège RCS DE [Localité 5] 302 474 648 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guy NARRAN

commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS VILLENEUVE DRIVE RCS AGEN 791 828 288 lieu-dit '[Adresse 4]' [Localité 2] représentée par Me Guy NARRAN

COREN ACCESS agissant en la personne de son Président actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS BORDEAUX 397 615 998 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guy NARRAN

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, la ville de Rennes, représentée par Mes Nadan et Logéat (SELARL Valadou-Josselin & Associés) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

exerçant sous l'enseigne " TONY CUIR" prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 124 Bld de la République 47000 AGEN représentée par Me NARRAN

Familiales du Tribunal de Grande Instance AGEN, décision attaquée en date du 06 Juin 2002, enregistrée sous le n 02/629 D'une part, ET : Madame Z..., Rose, Marguerite A... épouse Y... représentée par Me NARRAN

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 septembre 1990 Andrée X... a donné à bail commercial à Véronique NALIN aux droits de laquelle se trouve Michèle RODRIGUEZ épouse COLS Y... à la suite

O'KELLY, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/003177 du 19/09/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle D'AGEN) Monsieur Jacques A... représenté par la SCP Guy NARRAN

la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP Guy NARRAN

47200 SAINT MARTIN PETIT (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2008 / 000299 du 11 avril 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Guy NARRAN

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Route de Bagnols 30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX représentée par la SCP Guy NARRAN

née le 21 Mai 1929 à FREDERIKSBERG de nationalité danoise Demeurant ... 64250 CAMBO LES BAINS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Christine MONTAGNE, avocat CAISSE PRIMAIRE

B E, représentés Me Nadan et Me Clairay (SELARL Valadou-Josselin et Associés), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission académique de Rennes a rejeté